Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31; D. 1698-2022, a. 2.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31; D. 1698-2022, a. 2.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
31. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier immatriculé pour être utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé et non destiné à circuler sur les chemins publics et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, sur toutes les routes du Québec pour se rendre à un garage pour fins de réparations ou à un autre lieu d’opération.
D. 1420-91, a. 31.
© Gouvernement du Québec